Compte-rendu du 12 novembre 2020

Il s’est tenu, ce jeudi 12 novembre 2020, un Conseil ordinaire des Ministres, sous la Présidence du Maréchal du Tchad, IDRISS DÉBY ITNO, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres.

Un seul point était inscrit à son ordre du jour. Il s’agit du projet de Loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 04 mai 2018, soumis au Conseil par la Ministre Secrétaire Générale du Gouvernement.

Ce projet de loi constitutionnelle, initié conformément à l’article 226 de la Constitution, vise à mettre en œuvre, à travers une révision de la Loi Fondamentale, les pertinentes résolutions issues du 2ème Forum National Inclusif, tenu, à N’Djamena, du 29 octobre au 1er novembre 2020.

Dans cette optique, le projet de Loi constitutionnelle présenté prévoit, entre autres, la création d’un poste de Vice-Président, l’institution d’un parlement bicaméral, le rétablissement de la Cour des Comptes, le réaménagement du Conseil Économique, Social et Culturel, le remplacement du Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles par un organe dédié exclusivement auxdites Chefferies, ainsi que la réhabilitation de la sous-préfecture comme une circonscription administrative.

Après un débat de fond et de forme sur le projet de texte soumis à son examen, le Conseil a adopté ledit projet dont la substance se résume comme suit :

En ce qui concerne le Vice-Président, il est nommé par le Président de la République, dont il assure l’intérim en cas d’absence du territoire ou d’empêchement temporaire dans la limite des pouvoirs que le Chef de l’État lui aura délégués. Les conditions d’exercice de l’intérim sont fixées par un acte règlementaire.  

En cas de vacance de la Présidence de la République ou d’empêchement définitif, les attributions du Président de la République, à l’exception des pouvoirs prévus par les articles 85, 88 et 95, sont provisoirement exercés par le Vice-Président et, en cas d’empêchement de ce dernier, par le Président du Sénat.

Dans tous les cas, il est procédé à de nouvelles élections présidentielles 45 jours au moins et 90 jours au plus après l’ouverture de la vacance.

Quant au Parlement bicaméral, le projet de loi prévoit la création à côté de l’Assemblée Nationale d’une chambre haute, le Senat qui est répondant direct des collectivités autonomes. La prise en compte de cette chambre a entrainé la modification de tous les articles relatifs à l’Assemblée Nationale.

S’agissant du serment confessionnel consacré par les articles 55 et suivants de la Constitution du 04 mai 2018, le projet de Loi constitutionnelle prévoit la suppression de son caractère confessionnel et instaure la formule fixée par la loi pour les fonctions et corporations pour lesquelles le serment est exigé.

Concernant la Cour des Comptes, le projet de loi consacre, dans ses articles allant de 167 à 170 du chapitre II, la réhabilitation de cette Cour en tant qu’un véritable instrument de contrôle de l’exécution des lois de finances et de régularité des comptes publics pour renforcer la bonne gouvernance et se conformer aux engagements internationaux contractés en la matière.

Dans le cadre du réaménagement technique de certaines institutions, la loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil Économique, Social et Culturel sera révisée en vue de rendre cette Institution beaucoup plus efficace dans sa mission.

Dans le même élan, le Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles est transformé en un organe entièrement dédié à ces Chefferies qui jouent un rôle majeur dans la promotion de la paix et du développement socio-économique. Cet organe sera mis en place par une loi organique qui détermine son organisation et son fonctionnement.

Enfin, pour  redynamiser l’administration territoriale et la rapprocher des administrés, le projet de loi rétablit la Sous-préfecture en tant qu’entité administrative.   

Commencé à 10 h 05, le Conseil a pris fin à 11 h 35 mn.

Le Ministre de la Communication, Porte-parole

du Gouvernement

Amb. Cherif Mahamat Zene

     

 

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